Il est courant d'entendre que transformer sa Sarl en SA est une étape importante dans la croissance d'une société. On observe d'ailleurs de nombreuses startups et jeunes sociétés ambitieuses procéder à ce changement dès que les revenus générés ou les fonds levés le leur permettent.
Mais quels sont les avantages de la SA par rapport à la Sarl ?
Analysons désormais les réelles différences entre ces sociétés ainsi que les avantages que présentent la Société anonyme (SA) par rapport à la Société à responsabilité limitée (Sarl).
Le capital-actions
La grande différence entre le régime de la Sarl et celui de la SA c'est le montant minimal du capital initial qu'il faut apporter afin de fonder la Société. Alors que la SA nécessite un capital initial de CHF 100'000.- (dont CHF 50'000.- effectivement versé), la Sarl ne requiert un capital initial que de CHF 20'000.-.
Ce montant de CHF 20'000.- est bien plus abordable pour les fondateurs d'une société, et représente l'argument principal qui incite les associés à se soumettre dans un premier temps au régime de la Sarl plutôt que celui de la SA.
L'anonymat des actionnaires SA / Sarl
La détention des parts sociales d'une Sarl est toujours nominative. Les associés d'une Sarl sont ainsi tous apparent au registre du commerce, librement consultable par tout intéressé par une simple recherche en ligne.
A l'inverse, l'identité des actionnaires de la SA est anonyme. Ils ne sont listés que dans le registre des actionnaires détenu de façon confidentielle par la société. Dans la SA, seuls les administrateurs apparaissent au registre du commerce. Les administrateurs sont des personnes physiques qui n'ont aucune obligation d'être des actionnaires ou des représentants de ceux-ci.
Dans le régime de la SA les actionnaires non-admnistrateur n'apparaissent donc pas au registre du commerce. Leur identité est ainsi confidentielle. Un investisseur peut ainsi investir en toute confidentialité dans une SA.
La différence faite entre actionnaire et administrateurs dans le régime de la SA permet également à une société de s'attacher les services d'un administrateur (pour sa réputation, son réseau et/ou ses compétences) sans pour autant lui céder de part du capital de la société.
Dans le régime "simplifié" de la Sarl, de tels procédé ne sont pas possible ou alors par le biais de moyens détournés (détention de parts à titre fiduciaire, détention de parts par une SA, etc)
La répartition du capital
Dans une Sarl la valeur minimale d'une part est de CHF 100.- alors que la valeur minimale d'une action d'une SA est de CHF 0.01.
La SA offre ainsi la possibilité de répartir les actions entre les actionnaires de manière bien plus précise que dans la Sarl. Cela s'avèrent particulièrement utile en cas de nombre important d'actionnaires ou pour la mise en place de plans de participation pour le personnel.
Les modalités de cession de parts
Le transfert de parts dans la SA se fait par simple endossement. Autrement dit la simple modification du registre des actions de la société et l'ajout du nouvel actionnaire suffit à légitimer une cession de parts.
Dans le régime de la Sarl, les associés sont tous inscrit au registre du commerce. Ainsi chaque entrée ou sortie d'associés nécessite une modification du registre du commerce, qui vous demandera de produire le contrat de cession ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale qui a autorisé le transfert de parts.
Des formalités supplémentaires seront donc systématiquement nécessaire aux associés de la Sarl, ce qui n'est pas le cas dans la SA.
Obligation de non concurrence
Le régime de la SA présente également pour avantage de ne pas interdir les actionnaires d'exercer des activités concurrentes à celles de la société. En effet, l'article 803 CO est clair, les associés de la Sarl sont tenus par la loi de ne pas exercer d'activité concurrente à celles de la société. Aucune obligation similaire n'existe dans la SA.
Bien que cette carence dans le droit de la SA est très souvent combler par une clause de non-concurrence statutaire ou conventionnelle, elle donne de la flexibilité au régime. Cela permet par exemple de faire entrer un investisseur au capital de la société sans se soucier d'éventuelles activités concurrentes de sa part par le biais d'autres sociétés qu'ils exploitent ou dans lesquelles il a une participation.
La crédibilité et l'image de votre société
Outre les aspects purement légaux ci-dessus, la transformation d'une Sarl en SA représente dans certains milieux, notamment dans l'écosystème des startups, un véritable gage de confiance et de succès.
Le fait de procéder à une augmentation du capital action de CHF 20'000.- à CHF 100'000.- démontre que votre modèle d'affaire a fonctionné.
Être constitué en SA peut également vous crédibiliser lors de négociations avec certains clients, notamment si vous traiter avec certains dirigeants de grands groupes.
Conclusions
Lé régime de la Sarl est plus restrictif que celui de la SA, donnant moins de marge de manoeuvre aux associés (valeurs minimale d'une part, inscription des associés au registre du commerce, pas réelles possibilités d'anonymat des associés).
Sur ces aspects, la Sarl est peut être vue comme une SA "simplifiée", sa petite soeur.
La gestion quotidienne d'une Sarl et d'une SA est cependant très similaire. Les règles comptables sont comparables, et ces deux sociétés présentent de grandes possibilités d'adaptation en fonction de la situation que peuvent aisément régler les statuts ou une convention privée.
Les réels avantages de la SA sont visibles en cas de multitude d'actionnaires aux intérêts et aspirations divergentes ainsi que lors de recherche d'investisseurs. Le système plus flexible de la SA permet en effet à chaque classe d'actionnaires d'y trouver son compte.
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